Procès-verbal de désaccord NAO 2013 volet salarial, 26 juin 2013
Il a été signé par FO, CGC et CFDT.
Nous n'avons pas signé ce procès-verbal car les négociations concernant la problématique des 10 euros, présentée comme part intégrante des négociations salariales par la direction, sont toujours en cours (Cf. réunion NAO du 9 juillet 2013).
La direction n'a par ailleurs pas abordé les sujets autres que les salaires et la problématique des 10 euros, pour lesquels nous avons fait des propositions restées sans réponse.
Déclaration Fédérale - Fédération CGT des Sociétés d'Etudes
L’arrêt du
3 juillet 2013 de la Cour d’Appel de Paris
stipule dans ses motifs au regard du forfait jour que :
«
Ce mode de décompte étant toutefois profondément dérogatoire
par rapport au droit commun, la mise en place du forfait jour est
conditionnée par l’existence d’un accord collectif de branche ou
d’entreprise prévoyant la possibilité de recours et fixant
obligatoirement les principales caractéristiques de la convention
de forfait (catégorie de cadres concernés, nombre de jours
travaillés, modalités de décompte des journées et demies
journées de travail et de repos, conditions de contrôle de son
application, modalités de suivi de l’organisation de travail des
cadres concernés, de l’amplitude de leur journée d’activités et
de la charge de travail qui en résulte, modalités concrètes
d’application des repos quotidiens et hebdomadaires).
A défaut, la convention collective est irrégulière et le
salarié est en droit de solliciter le paiement des heures
supplémentaires sur la base des principes de droit commun du temps
de travail».
Un arrêt du 24 avril 2013 avait déjà mis en exergue que compte tenu,
des dispositions de l’Union Européenne relatives à la durée du temps
de travail, « [...]
toute convention de forfait en jours doit être
prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la
garantie du respect des durées maximales de travail
ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires ».
Il faut par conséquent se saisir partout de ces arrêts pour mettre
en difficulté le patronat et renégocier un véritable accord de
réduction du temps de travail.
Dans chaque groupe, dans chaque entreprise et dans chaque
établissement, faisons monter la pression.
Montreuil, le 16 juillet 2013
Voir aussi :
Modalité 3 de réalisation de missions avec autonomie complète : les salarié-e-s peuvent faire des recours juridiques et dénoncer leur accord individuel en réclamant le paiement d’heures supplémentaire sur 5 ans.
Un mouvement d’humeur du comité d’établissement d’AKKA ingénierie est à l’origine de l’envoi aux Restaurants du cœur, d’un don 1.055,05 euros, en 95 chèques. Les salariés entendaient protester contre l’attitude de leur direction qui refuse de leur verser une prime de partage, comme la loi le permet.
Fondé en 1984, Akka Technologies est devenu un groupe européen implanté en France, avec notamment une agence à Belfort où collaborent environ 145 personnes (sur un effectif total de 11.000 personnes). Constatant les bénéfices du groupe, la CGT a réclamé une prime de partage de 1.000 €. En avril, les salariés ont découvert une prime de 10 € sur le bulletin de paie d’avril. « C’est dérisoire », note le délégué syndical. « Cette somme est un réel mépris des salariés. »
Conscients que des Français étaient plus malheureux qu’eux, le comité d’établissement a proposé aux salariés d’AKKA Technologies de verser leur prime aux Restaurants du cœur.
http://www.estrepublicain.fr/actualite/2013/06/10/le-ce-d-akka-ingenierie-verse-1-000-aux-restos-du-coeur