Déclaration Fédérale - Fédération CGT des Sociétés d'Etudes
L’arrêt du
3 juillet 2013 de la Cour d’Appel de Paris
stipule dans ses motifs au regard du forfait jour que :
«
Ce mode de décompte étant toutefois profondément dérogatoire
par rapport au droit commun, la mise en place du forfait jour est
conditionnée par l’existence d’un accord collectif de branche ou
d’entreprise prévoyant la possibilité de recours et fixant
obligatoirement les principales caractéristiques de la convention
de forfait (catégorie de cadres concernés, nombre de jours
travaillés, modalités de décompte des journées et demies
journées de travail et de repos, conditions de contrôle de son
application, modalités de suivi de l’organisation de travail des
cadres concernés, de l’amplitude de leur journée d’activités et
de la charge de travail qui en résulte, modalités concrètes
d’application des repos quotidiens et hebdomadaires).
A défaut, la convention collective est irrégulière et le
salarié est en droit de solliciter le paiement des heures
supplémentaires sur la base des principes de droit commun du temps
de travail».
Un arrêt du 24 avril 2013 avait déjà mis en exergue que compte tenu,
des dispositions de l’Union Européenne relatives à la durée du temps
de travail, « [...]
toute convention de forfait en jours doit être
prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la
garantie du respect des durées maximales de travail
ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires ».
Il faut par conséquent se saisir partout de ces arrêts pour mettre
en difficulté le patronat et renégocier un véritable accord de
réduction du temps de travail.
Dans chaque groupe, dans chaque entreprise et dans chaque
établissement, faisons monter la pression.
Montreuil, le 16 juillet 2013
Voir aussi :
Modalité 3 de réalisation de missions avec autonomie complète : les salarié-e-s peuvent faire des recours juridiques et dénoncer leur accord individuel en réclamant le paiement d’heures supplémentaire sur 5 ans.
Un mouvement d’humeur du comité d’établissement d’AKKA ingénierie est à l’origine de l’envoi aux Restaurants du cœur, d’un don 1.055,05 euros, en 95 chèques. Les salariés entendaient protester contre l’attitude de leur direction qui refuse de leur verser une prime de partage, comme la loi le permet.
Fondé en 1984, Akka Technologies est devenu un groupe européen implanté en France, avec notamment une agence à Belfort où collaborent environ 145 personnes (sur un effectif total de 11.000 personnes). Constatant les bénéfices du groupe, la CGT a réclamé une prime de partage de 1.000 €. En avril, les salariés ont découvert une prime de 10 € sur le bulletin de paie d’avril. « C’est dérisoire », note le délégué syndical. « Cette somme est un réel mépris des salariés. »
Conscients que des Français étaient plus malheureux qu’eux, le comité d’établissement a proposé aux salariés d’AKKA Technologies de verser leur prime aux Restaurants du cœur.
http://www.estrepublicain.fr/actualite/2013/06/10/le-ce-d-akka-ingenierie-verse-1-000-aux-restos-du-coeur
Jérôme Cahuzac a été personnellement destinataire à l’été 2010
d’informations compromettantes sur les activités illicites de la banque
HSBC en tant que président de la commission des finances de l’Assemblée
nationale, mais ne les a pas utilisées malgré ses larges pouvoirs d’enquête
parlementaire, d’après des documents et témoignages obtenus par Mediapart et
l’émission
Cash Investigation. France 2 diffusera, mardi 11 juin,
une enquête sur l'affaire.
http://www.mediapart.fr/journal/france/090613/affaire-hsbc-comment-jerome-cahuzac-protege-la-banque-de-son-frere
A propos d'Antoine Cahuzac :
A l'occasion de son Assemblée Générale annuelle, le Groupe AKKA Technologies annonce la nomination
de Messieurs
Antoine Cahuzac et Guy Lacroix en tant qu'administrateurs indépendants.
La nomination de ces deux
professionnels au Conseil d'Administration - à compter du 1er juillet 2012 -
permet à
AKKA Technologies de bénéficier de leur
expérience reconnue dans la gestion
de la dynamique de croissance et le déploiement à l'international.
http://www.actusnews.com/communique.php?ID=ACTUS-0-28413
Manifestation 6 juin 2013, Blagnac.
Une minute de silence a été observée au rond-point de la Dérive, hier vers 17h, à la sortie des bureaux./Photo DDM
Pour enterrer leurs primes et un certain nombre d’avantages acquis, près de 150 salariés d’Aéroconseil, ont formé un convoi funéraire qui s’est déplacé, hier en fin d’après-midi, à travers la zone aéroportuaire.
«Cette année, nous n’avons pas signé le plan de négociation salariale mais le malaise remonte au rachat de l’entreprise par le groupe AKKA Technologies en 2011», explique Jean-Luc Perodeau, élu au comité d’entreprise et délégué du personnel CFE-CGC, un des deux syndicats qui appelait à la grève avec l’UNSA. «Nous sommes aussi inquiets pour la pérennité de l’entreprise avec une forte augmentation du turn over. Le plan de départs volontaires a déjà fait partir une centaine de personnes sur l’ensemble de la société qui ne compte plus que 900 salariés dont 800 sur le site blagnacais. Nous avons choisi de défiler sous la forme d’un convoi funéraire pour faire le deuil de toutes les mesures prises par la direction pour pénaliser le pouvoir d’achat».
Le personnel de l’entreprise Aéroconseil, spécialisée dans l’ingénierie aéronautique et les services au transport aérien, n’en est pas à son coup d’essai en matière de protestation contre la politique salariale. Deux cents personnes avaient manifesté en mai lors de la négociation annuelle obligatoire. Sous-traitant de rang 1 pour Airbus, le personnel d’Aéroconseil s’est aussi rendu, hier, devant le siège d’EADS pour un éloge funèbre à l’intéressement et à la participation. «Malgré les importants bénéfices d’Aéroconseil, l’intéressement a disparu et la participation aux bénéfices est nulle depuis deux ans». Contactée, la direction d’Aéroconseil n’a pas souhaité faire de commentaire.
J.-L. M
http://www.ladepeche.fr/article/2013/06/07/1644343-blagnac-le-convoi-funeraire-d-aeroconseil.html
