Suite au jugement du tribunal d'instance de LYON du 23 mars 2017 (résultat de requête en interprétation), les anciens comités d'entreprise et les anciennes
instances des délégués du personnel par entité juridique sont réactivés.
Le comité d'entreprise AKKA I&S se réunira le 20 avril prochain à Guyancourt-Gershwin.
Les prestations sociales devraient pouvoir être remises en place progressivement jusqu'aux prochaines élections dans l'UES.
Dans le même temps, la Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales pour aboutir à la signature d'un protocole préélectoral
prenant en compte les résultats du jugement du 17 février dernier qui a annulé les élections dans l'UES.
Néanmoins, la situation est très complexe compte tenu du processus de dévolution des biens des comités d'entreprise
précédemment engagée et la mise en place des comités d'établissements en régions, processus qui a été stoppé net suite à l'annulation des élections au 17 février 2017.
Aussi la patience est de mise et les représentants du personnel font leur maximum pour la remise en route progressive des activités sociales et culturelles.
Le salarié a été embauché le 4 février 2008 en modalité 2 de réalisation de missions avec un
salaire mensuel à l'embauche en dessous du PMSS.
Le salarié gagne contre AKKA I&S au 1er jugement le 9 avril 2015.
La société AKKA I&S fait appel le 6 mai 2016.
Le salarié gagne à nouveau contre AKKA I&S au jugement du 9 septembre 2016.
Le jugement confirme que l'employeur est redevable au salarié de la différence de salaire par rapport au PMSS du moment sur les 5 dernières années.
Ce qui fait une somme de près de 30.000 euros de rappel de salaires.
A noter que le délai de prescription sur les rappels de salaires est passé de 5 à 3 années au mois de juin 2013.
Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, no 15/04050
Comme vous le savez, l’organisation syndicale FO a demandé l’annulation des élections.
Or le prononcé du jugement vient d'avoir lieu ce 17 février.
Le juge du Tribunal d'Instance de Lyon a annulé les élections du 12 décembre 2016.
Sur décision du juge, les organisations syndicales doivent négocier un nouveau protocole préélectoral et les élections de l'UES devront être refaites.
Malheureusement, jusqu'au résultat de ces élections, il n'y a plus de comité d'établissement ni prestations.
