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Pour rappel :

Personnel cadre en modalité 2 de réalisation de missions position 1 ou position 2, à votre entrée dans l'entreprise, votre salaire mensuel (salaire annuel brut + prime de vacances comprise / 12) doit être au moins égal au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Votre salaire doit aussi être au moins égal à 115% du salaire minimum de la Convention Collective Nationale SYNTEC (dernière revalorisation en 2013, pas de revalorisation en 2014 ni 2015).

Dans le cas contraire, vous pouvez agir en action aux Prud'hommes pour faire valoir vos droits (attention : il existe un délai de prescription de 3 ans).

L'entreprise AKKA I&S a ainsi été condamnée pour non respect des minima salariaux.

  Cf. jugement des Prud'hommes de Lyon du 9 avril 2015.





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