Déclaration Fédérale - Fédération CGT des Sociétés d'Etudes


L’arrêt du 3 juillet 2013 de la Cour d’Appel de Paris stipule dans ses motifs au regard du forfait jour que :

« Ce mode de décompte étant toutefois profondément dérogatoire par rapport au droit commun, la mise en place du forfait jour est conditionnée par l’existence d’un accord collectif de branche ou d’entreprise prévoyant la possibilité de recours et fixant obligatoirement les principales caractéristiques de la convention de forfait (catégorie de cadres concernés, nombre de jours travaillés, modalités de décompte des journées et demies journées de travail et de repos, conditions de contrôle de son application, modalités de suivi de l’organisation de travail des cadres concernés, de l’amplitude de leur journée d’activités et de la charge de travail qui en résulte, modalités concrètes d’application des repos quotidiens et hebdomadaires).

A défaut, la convention collective est irrégulière et le salarié est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires sur la base des principes de droit commun du temps de travail».

Un arrêt du 24 avril 2013 avait déjà mis en exergue que compte tenu, des dispositions de l’Union Européenne relatives à la durée du temps de travail, « [...] toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires ».

Il faut par conséquent se saisir partout de ces arrêts pour mettre en difficulté le patronat et renégocier un véritable accord de réduction du temps de travail.
Dans chaque groupe, dans chaque entreprise et dans chaque établissement, faisons monter la pression.

Montreuil, le 16 juillet 2013

Voir aussi :

Modalité 3 de réalisation de missions avec autonomie complète : les salarié-e-s peuvent faire des recours juridiques et dénoncer leur accord individuel en réclamant le paiement d’heures supplémentaire sur 5 ans.