Les licenciements du salarié pour faute grave ont été requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse et le salarié indemnisé pour le préjudice subi.
Le préjudice financier invoqué n'a pas été démontré par l'employeur.
Certains faits évoqués dans cette affaire remontent à plus de 2 mois et ne peuvent pas justifier le licenciement.
extrait de l'arrêt sur Mediapart
La direction AKKA I&S n'a pris en compte aucune des propositions des organisations syndicales.
Procès-verbal de désaccord signé par
aucune organisation syndicale.
Peut-on parler de négociations ?
Procès-verbal de désaccord "partiel"
Pour rappel :
Personnel cadre en modalité 2 de réalisation de missions position 1 ou position 2, à votre entrée dans l'entreprise,
votre salaire mensuel (salaire annuel brut + prime de vacances comprise / 12) doit être au moins égal au
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Votre salaire doit aussi être au moins égal à 115% du
salaire minimum de la Convention Collective Nationale SYNTEC
(dernière revalorisation en 2013, pas de revalorisation en 2014 ni 2015).
Dans le cas contraire, vous pouvez agir en action aux Prud'hommes pour faire valoir vos droits (attention : il existe un délai de prescription de 3 ans).
L'entreprise AKKA I&S a ainsi été condamnée pour non respect des minima salariaux.
Cf.
jugement des Prud'hommes de Lyon du 9 avril 2015.
Vous trouverez ci-après un
bilan des
négociations en cours et du suivi des accords signés pour AKKA
I&S et au niveau du groupe AKKA.
Les accords applicables dans
AKKA I&S
et le
Groupe AKKA Technologies ne sont pas tous mentionnés ici.
En rouge sont mentionnés les engagements et obligations de la
direction AKKA qui n'ont pas été respectés.
Négociations syndicales AKKA I&S
Accord
Egalité professionnelle hommes/femmes en vigueur
Signé le 17 décembre 2013
Dernière réunion de la commission de suivi : mercredi 25
juin 2014 à Boulogne-Billancourt.
Négociations sur le temps de trajet : ouverture des
négociations prévue en seconde quinzaine de septembre.
Cf. Courrier de la direction du 25 juin 2015 suite à l'action
juridique CGT.
Négociations sur l'organisation du travail, horaires variables
individuels, horaires atypiques et congés payés.
Réunion du 21 avril 2015 à Boulogne-Billancourt
Réunion du 27 mai 2015 à Boulogne-Billancourt
Réunion du 29 juin 2015 à Boulogne-Billancourt
Négociations en cours.
Négociations Annuelles Obligatoires 2015 :
le procès-verbal de désaccord final (notamment
rémunérations) n'a pas été transmis aux organisations syndicales
à ce jour.
Négociations syndicales Groupe AKKA Technologies
Protocole électoral UES :
Avis de référé auprès du tribunal administratif de Lyon pour
suspendre et annuler la
décision
de la DIRECCTE (août 2015).
Vote électronique en vue des élections dans le cadre de l'UES
:
Dernière réunion le 2 décembre 2014 à Toulouse.
Négociations en cours.
Droit syndical :
Engagement de la direction d'ouvrir les
négociations avant le 30 juin 2013 inscrite dans l'accord GPEC
en vigueur (article 2.7 page 21).
Accord
GPEC en vigueur :
Signé le 30 novembre 2012
Durée 3 ans (page 29)
Commission de suivi :
"les
réunions se tiendront semestriellement - les informations
seront transmises aux Comité de Groupe et Comité d'Entreprise"
(article 3.2 page 23).
Dernière réunion de la commission de suivi (No 5) à Lyon le
mercredi 21 mai 2014 et 8 octobre 2014
Accord Handicap en vigueur :
Signé le 29 janvier 2014
Dernière réunion de commission de suivi (No 3) le 16 juin 2015 à
Lyon-Vaise.
Accord intergénérationnel en vigueur :
Signé le 5 novembre 2013.
Durée 3 ans.
"
la commission de suivi se réunira 2
fois par an" (article 8 page 18).
Dernière réunion du comité de suivi du
contrat de génération (No 3) à Lyon le 18 février 2015.
Equilibre vie familiale vie
professionelle :
Le projet d'accord, sur le point d'être signé par toutes les
organisations syndicales, a été soumis pour avis aux Comités
d'Entreprise des sociétés filiales du Groupe AKKA Technologies.
La direction a alors, selon ses termes, "suspendu" la
négociation au moment même d'apposer sa signature. Le prétexte mis en avant par la direction est celui du dépôt de la requète de reconnaissance de l'UES devant le tribunal (avril 2013) qui influerait sur le périmètre des accords sans donner plus de justifications.
Sans entrer dans le
détail des accords, leurs mises en oeuvre semblent loin d'être
effectuées totalement.
Quasiment seul l'accord handicap,
parce que disposant d'un budget et sous contrôle de
l'inspection du travail probablement, est apparemment mise en
oeuvre correctement.
Le fonctionnement des instances représentatives du
personnel (DP, CE, CHSCT, Comité de Groupe, Comité de Société
Européenne) est trop souvent sujet à des litiges et
différends.
On pourra s'interroger sur la bonne foi et la volonté de la
direction de faire du Groupe AKKA une entreprise sociale et de
sa volonté de mise en oeuvre d'un dialogue social sincère.
Aussi nous souhaitons que la direction améliore ses actions
sociales et mette en pratique son discours en tenant ses
engagements.
