La salariée en état de grossesse a le droit de s'absenter,
pendant ses horaires de travail, pour se rendre aux examens
médicaux obligatoires liés à son état de grossesse, soit 7
examens avant la naissance de l’enfant.
(Code du travail, art. L. 1225-16)
Ces absences n’entrainent aucune perte de salaire. Ces absences
sont rémunérées par l’employeur et sont prises en compte pour
le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Selon les mêmes modalités, bénéficie également, d'une autorisation
d'absence pour se rendre au maximum à 3 de ces examens médicaux
obligatoires, afin de l'y accompagner, le salarié :
- époux de la femme enceinte ;
- ou, personne liée à celle-ci par un pacte civil de solidarité ;
- ou vivant maritalement avec elle.
Cette nouvelle disposition est issue de la loi pour l’égalité
réelle entre les femmes et les hommes.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, Jo du 5
Travailleurs nomades, bureau mobile, email et travail à toute heure, pour le droit à la déconnexion...
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