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- La mise en place d'une Unité Economique et Sociale dans les sociétés françaises du groupe AKKA avait tout d'abord été recherchée par voie d'accord. Les négociations avaient alors été ouvertes en 2010, il y a 5 ans. Elles avaient à l'époque perduré face au manque de concessions faites par la direction AKKA, celle-ci ayant d'entrée de "jeu" imposé l'exclusion de la société mère AKKA Technologies du périmètre de l'UES. Par la suite, au cours des négociations, la direction AKKA n'aura apporté que très peu de contre-parties acceptables pour les organisations syndicales. Celles-ci étaient restées au final très hésitantes à vouloir signer un accord minimaliste dans de telles conditions. L'unanimité n'aura pas été atteinte à l'issue des négociations qui se terminent sur un échec.

- En avril 2013, la voie judiciaire est alors explorée :  l'organisation syndicale FO dépose une requête en reconnaissance judiciaire d'une UES auprès du Tribunal d'Instance de Toulouse.
Le 27 janvier 2014, un jugement reconnait pour la première fois l'UES parmi les filiales AKKA, incluant notamment dans son périmètre la société mère AKKA Technologies et la filiale AKKA Managers. La société Aeroconseil restera hors de l'UES. Cette décision sera contestée ensuite par la direction AKKA qui fait appel (issue non rendue à ce jour). Néanmoins, la décision judiciaire du 27 janvier 2014 s'imposant, la négociation du protocole pré-électoral débute en vue de la mise en place des élections dans les différents établissements de l'UES, établissements qui restent à définir. Le découpage en établissements (correspondant chacun à un Comité d'Entreprise) ne trouve pas de consensus alors que le découpage en régions (pour le rattachement des salariés aux Délégués du Personnel) semble aboutir à un compromis. Pour les comités d'établissement, la direction maintient essentiellement un regroupement par pôles d'activités au niveau national là où les organisations syndicales souhaitent un regroupement en définissant des régions pour chaque établissement. Globalement, les négociations sur le protocole pré-électoral échouent.

- Devant cette situation de blocage, la CFDT et la CGT saisissent l'Inspection du Travail et demandent un arbitrage en janvier 2015.
La DIRECCTE de la région Rhône-Alpes tranche et prend alors les deux décisions suivantes :
 
8 établissements distincts seront mis en place dans l'UES AKKA, concernant les Comités d'Etablissement :
  • Etablissement AKKA Technologies et AKKA Managers
  • Etablissement AKKA Services
  • Etablissement AKKA Informatique et Systèmes
  • Etablissement AKKA I&S
  • Etablissement AKKA Ingénierie Process
  • Etablissement AKKA Ingénierie Produit
  • Etablissement AKKA Ingénierie Documentaire
  • Etablissement EKIS France

13 établissements distincts seront mis en place dans l'UES AKKA, concernant les Délégués du Personnel :
  • Etablissement Bretagne :  Brest, Cesson-Sévigné, Nantes
  • Etablissement Nord :  Lille, Anzin, Grande Synthe
  • Etablissement Nord-Est :  Strazbourg, Belfort, Dijon
  • Etablissement de Lyon :  Lyon, Saint-Priest
  • Etablissement de Grenoble :  Grenoble (Eybens)
  • Etablissement de Valence - Codelet - Montpellier :  Guiherand-Grange, Codolet, Montpellier
  • Etablissement de Marignane :  Marignane
  • Etablissement Sud-Est :   Cannes, Valbonne (Sophia-Antipolis)
  • Etablissement de Boulogne :  Boulogne, Paris, Massy
  • Etablissement de Guyancourt : Guyancourt
  • Etablissement de Colomiers : Juillan (Tarbes), Pau, Colomiers
  • Etablissement Toulouse Blagnac : Toulouse, Blagnac
  • Etablissement Mérignac-Rochefort : Mérignac, Rochefort
 
  UES : Arbitrage DIRECCTE Rhône-Alpes, 1er juillet 2015
(1/2 - CEt)

(2/2 - DP)  
 
Voir aussi : Jugement 27 janvier 2014



Un Comité Central d'Entreprise viendra logiquement au dessus des Comités d'Etablissement.

                 à suivre...
 




 

 

 
Une semaine avant le salon du Bourget, la CGT d'Airbus et d’une dizaine de sociétés sous-traitantes du secteur aéronautique s’inquiètent des conséquences pour l’emploi de l’absence de nouveaux programmes chez le constructeur avant une décennie.
 
L’avionneur européen, qui affiche des carnets de commandes pleins pour huit ans, est actuellement dans une phase de production. Pour la coordination, 3.000 à 5.000 emplois seraient menacés d’ici 2020, sur les 7.500 que compte le secteur aéronautique en Midi-Pyrénées, selon le syndicat.
 
[...]
 
Selon cette coordination, qui organise mercredi à Toulouse les états généraux de l’aéronautique pour alerter les pouvoirs publics sur la baisse de charges de l’ingénierie en Midi-Pyrénées, l’entreprise Atos (ATO-67,40 € -0,18 %) aurait par exemple perdu 6% de ses effectifs dans les bureaux d’études en 2014, la société Akka 12% ou encore Sogeti High Tech 12%.
 
Lire la suite :
http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-cgt-s-inquiete-pour-l-avenir-de-l-emploi-dans-l-aeronautique-1046845
 



 

 

La transformation de la société AKKA Technologies en Société Européenne (CESE) répond à l'orientation internationale de l'entreprise vis à vis de ses activités.
 
« le Groupe Européen ou EuroGroupe » inclut  les sociétés du Groupe Akka Technologies dont leur siège est dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne.
 
L'accord a été adopté à la majorité absolue des membres du groupe spécial de négociation de AKKA (GSN) le 30 mars 2015.
 
Le Comité d'Entreprise de la Société Européenne se réunit au moins 2 fois par an et en cas de circonstances exceptionnelles. Il réunit des représentants du personnel des sociétés de l'Union Européenne en fonction de leur effectif et de la représentativité syndicale dans le groupe pour les représentants du personnel des sociétés françaises.
 
(France)MBTech Group (Allemagne)
AeroconseilAKKA GmbH (Allemagne)
AKKA Ingénierie ProcessAKKA Octogon (Allemagne)
AKKA Ingénierie ProduitAuronik (Allemagne)
AKKA Ingénierie DocumentaireATP (Allemagne)
AKKA I&SProceda (Allemagne)
AKKA Informatique et SystèmesAKKA Aeroconseil Espana (Espagne)
EKIS FranceMBTech Bohemia (République Tchèque)
Real FusioMBTech Hungary (Hongrie)
CRDTAAKKA Italia (Italie)
AKKA ConsultingAKKA Development UK (Royaume Uni)
AKKA ServicesAKKA Romserv (Roumanie)
AKKA TechnologiesAKKA Spain (Espagne)
AKKA ManagerAKKA Benelux (Belgique)

 
 Accord de mise en place du Comité de d'Entreprise de Société Européenne AKKA, 30 mars 2015 Accord de mise en place du Comité de d'Entreprise de Société Européenne AKKA, 30 mars 2015
 



 

 
L’absence d’augmentation de salaire d’un salarié par rapport aux autres salariés de l’entreprise doit être justifiée par des d’éléments objectifs et matériellement vérifiables.
 
Un salarié n’avait pas reçu d’augmentation individuelle de salaire en application d’un accord de négociation annuelle des salaires, quand d’autres salariés appartenant comme lui au personnel des cadres avaient reçu une telle augmentation.
 
Le salarié rapportait donc la preuve d’éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
 
Ayant ensuite constaté que l’employeur n’établissait pas l’existence d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, pour la Cour de cassation, la Cour d’appel de Versailles a légalement justifié sa décision de condamner l’employeur à payer au salarié la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale.
 
 Cass. Soc. 6 mai 2015 n° 13-25821
 
 Source : http://rocheblave.com/avocats/augmentations-salaires/
 
Voir aussi : http://www.les-salaires.com/tendances/absence-daugmentation-individuelle/
 



 

Le 21 mai 2015, à grand renfort de communiqués, la direction AKKA annonce fièrement au personnel son projet Andromède rassemblant sur un même site les personnels de plusieurs entités du groupe AKKA Technologies.
 
Le CHSCT AKKA Ingénierie documentaire, informé du projet, désigne un expert dans le cadre de la consultation de l'instance conformément à ses prérogatives.
La direction AKKA conteste le recours à l'expertise sous divers motifs et la qualifie de "prématurée" et non fondée à l'heure actuelle.
 
Le Tribunal de Grande Instance de Toulouse donnera raison au CHSCT AKKA Ingénierie documentaire et condamne de façon cinglante la direction AKKA qui est déboutée de ses demandes.
 
Lire l'ordonnance du TGI du 30 avril 2015 en cliquant ici...
 



 
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