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Stationnement irrégulier, excès de vitesse : les « prunes » des salariés sont pour la « pomme » des employeurs

Sauf intention de nuire, un salarié n’a pas à rembourser à son employeur les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu’il commet lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.

La Société X... a fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel Versailles de l’avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 587,40 euros représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par Monsieur Y… lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Société X...

La Cour de Cassation a considéré que l’employeur n’a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié.

Cass. soc. 17 avril 2013 n° 11-27.550

Lien :  www.rocheblave.com/avocat-montpellier/pv-contraventions-salaries




 
Concernant le point à l'ordre du jour de restitution par la commission économique au Comité de Groupe de l'expertise faite par son cabinet d'expertise, relative aux transferts de contrats de travail vers la société AKKA SERVICES, le Comité de Groupe a fait la déclaration ci-jointe: Déclaration du Comité de Groupe AKKA, 17 avril 2013 


 
La réunion du mercredi 10 avril 2013 nous a été présentée comme la dernière par la direction. Prochaine étape : la direction va présenter à la signature un accord avec ses décisions. Les organisations syndicales sont invitées à signer cet accord ou un PV de désaccord. Les décisions listées dans cet accord et présentées dans le tract syndical CGT - CFE-CGC  seront appliquées au 1er Juin 2013.




 

 

 

 
La Fédération Nationale des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention appelle l’ensemble des salarié-e-s à faire grève et à participer aux manifestations contre ce projet inique le 9 avril 2013.

>>> Lire le tract syndical.

Les salarié-e-s se mettant en grève doivent informer au préalable l'employeur de leur absence (assistante, manager ou DRH) et peuvent joindre le tract.

L'employeur ne peut pas s'opposer à l'absence pour motif de grève.

Les heures d'absence ne sont pas rémunérées.






 

 
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