La Fédération Nationale des personnels des sociétés d’études de conseil et de prévention appelle l’ensemble des salarié-e-s à faire grève et à participer aux manifestations contre ce projet inique le 9 avril 2013.
>>> Lire le
tract syndical.
Les salarié-e-s se mettant en grève doivent informer au préalable l'employeur de leur absence (assistante, manager ou DRH) et peuvent joindre le tract.
L'employeur ne peut pas s'opposer à l'absence pour motif de grève.
Les heures d'absence ne sont pas rémunérées.
Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur doit prendre
en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par
les salariés pour leurs déplacements réalisés
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
contractuel, accomplis au moyen de transports publics.
La prise en charge s’applique aux titres de transport permettant
au salarié concerné d’accomplir l’
intégralité
du trajet de la résidence habituelle à son lieu de
travail dans le temps le plus court.
Il est vrai que jusqu’à 2008, lorsque la résidence habituelle du salarié se
trouvait en dehors de la zone de compétence de l’autorité
organisatrice des transports d’Ile-de-France, l’obligation
de prise en charge par l’employeur de 50 % des titres
d’abonnement à des transports publics ne portait que sur
la partie du trajet effectuée dans cette zone.
Mais
aujourd’hui, en l’absence de restriction posée par
les textes,
cette obligation est étendue à la
totalité du trajet effectué par le salarié,
quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail et
même si l’éloignement du domicile du salarié
résulte d’un choix personnel de l’intéressé.
Les titres de transport pris en charge sont les suivants :
- abonnements multimodaux (pour tous types de transports en
commun) à nombre de voyages illimité,
- abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à
renouvellement tacite à nombre de voyages illimité
émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport
public de personnes,
- cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à
renouvellement tacite à nombre de voyages limité
délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées
de transport adhérentes de l'organisation
professionnelle des transports d'Ile-de-France (Optile) ou
toute autre entreprise de transport public de personnes,
La prise en charge est fixée à 50 % du prix du
titre d'abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2ème
classe.
Sources :
http://www.editions-tissot.fr
http://vosdroits.service-public.fr/F19846.xhtml
http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/trajet-domicile-travail/
(Cass. Soc. 12 déc. 2012, n° 11-25.089)
Le principe « à travail égal salaire égal » suppose l’absence de discrimination, notamment fondée sur le sexe, et une égalité de rémunération entre salariés placés dans une situation identique. Toutefois, le fait que des salariés occupent une même fonction ne signifie pas forcément qu’ils sont placés dans une situation identique. En effet, des niveaux différents d’expérience peuvent justifier des rémunérations différentes (cass. soc. 15 novembre 2006, n°04-47156, BC V n° 340).
Dans cette affaire, il ne s’agissait pas de la rémunération au sens strict mais d’un avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pouvant être utilisé pour des besoins personnels. La salariée occupait les mêmes fonctions que ses collègues, mais ceux-ci bénéficiaient de véhicules d'une catégorie supérieure. C’est pourquoi, elle réclamait un véhicule identique à celui de ses collègues, en faisant valoir qu’elle était placée dans une situation identique au regard de l’avantage octroyé.
La Cour de cassation, pour sa part, a constaté que la différence de salaire entre la salariée et les collègues auxquels elle se comparaît était justifiée, notamment par une différence d’expérience professionnelle, et en a déduit que la différence de véhicule de fonction l’était également. Cette jurisprudence pourrait être transposable à d’autres avantages en nature tels que smartphone ou logement.
Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-21722 D
Source :
rfsocial.grouperf.com