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Le salarié a été embauché le 4 février 2008 en modalité 2 de réalisation de missions avec un salaire mensuel à l'embauche en dessous du PMSS.
Le salarié gagne contre AKKA I&S au 1er jugement le 9 avril 2015.
La société AKKA I&S fait appel le 6 mai 2016.
Le salarié gagne à nouveau contre AKKA I&S au jugement du 9 septembre 2016.
Le jugement confirme que l'employeur est redevable au salarié de la différence de salaire par rapport au PMSS du moment sur les 5 dernières années.
Ce qui fait une somme de près de 30.000 euros de rappel de salaires.

A noter que le délai de prescription sur les rappels de salaires est passé de 5 à 3 années au mois de juin 2013.

 Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, no 15/04050  Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, no 15/04050




 
Comme vous le savez, l’organisation syndicale FO a demandé l’annulation des élections.
Or le prononcé du jugement vient d'avoir lieu ce 17 février.
Le juge du Tribunal d'Instance de Lyon a annulé les élections du 12 décembre 2016.
Sur décision du juge, les organisations syndicales doivent négocier un nouveau protocole préélectoral et les élections de l'UES devront être refaites.
Malheureusement, jusqu'au résultat de ces élections, il n'y a plus de comité d'établissement ni prestations.
 
 Annulation des élections UES
 



 

 

 

 

 

 

 
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