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Prestataires de services - Convention Collective Nationale SYNTEC

Aucune obligation à signer un ordre de mission (clause de mobilité)

Lorsque vous recevez un ordre de mission vous pouvez faire un email en écrivant :

"J'accuse réception de l'ordre de mission reçu le xx/xx/2014.

Je proteste contre les modalités de remboursement de frais qui me sont appliquées dont je juge les montants insuffisants en prévision des dépenses que je dois engager pour accomplir cette mission.

Je me réserve la possibilité de toute action en réparation du préjudice éventuel qui pourrait en résulter."

 La modification du contrat de travail Voir : La modification du contrat de travail

Un ordre de mission modifie les conditions de travail (au même titre qu'une lettre d'affectation d'un nouveau lieu de travail quand il s'agit du même bassin d'emploi et en l'absence de clause de mobilité). Le lieu de travail n'est pas un élément essentiel du contrat de travail. Il n'y a donc pas lieu de recueillir la signature du salarié.



Si par ailleurs pour une mission en cours pour laquelle vous avez signé un ordre de mission avec les anciennes conditions de remboursement, ordre de mission signé également par AKKA, ces conditions valent engagement de la direction et ne peuvent être dénoncées sans votre accord.

 Décision unilatérale d'AKKA - Barème Frais professionnels : Position juridique de l'inspection du travail à propos des ODM avec une date de fin Voir : Décision unilatérale d'AKKA - Barème Frais professionnels : Position juridique de l'inspection du travail à propos des ODM avec une date de fin





 

 
Code du Travail :

Article R3261-7
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.


Article R3261-10
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail



 
L'intersyndicale vous remercie toutes et tous pour votre mobilisation de vendredi dernier 28 février.

Un mouvement qui n'a pas faibli malgré la période de congés scolaires pour certains et le mauvais temps.

... à suivre



 Grève AKKA en images - 28 février 2014 Liens :

     Grève AKKA en images - 28 février 2014

     Grève AKKA en images - 14 février 2014




 

 

 

 
 L'Est Republicain : Une heure d'arrêt - Grève AKKA Belfort - 28 février 2014

ILS ÉTAIENT une trentaine il y a deux semaines (notre édition du 15 février), une vingtaine hier à débrayer devant leur entreprise, Akka Technologies, au Tech'n Hom. La raison de leur colère : le nouveau barème de frais de déplacement entré en vigueur le 17 février qui affecte les 44 agences françaises du groupe européen d'ingénierie et de conseils en technologies...

 Grève AKKA en images - 28 février 2014 Liens :

http://akka.is.online.fr/forum/viewtopic.php?p=584#p584

http://www.estrepublicain.fr/territoire-de-belfort/2014/03/01/akka-une-heure-d-arret





 
 Grève AKKA - Eybens - 28 février 2014

Nouvelle forte mobilisation, pour ce deuxième débrayage.

De nombreux collaborateurs ont prolongé le mouvement, sur l'ensemble de l'après-midi. Certains, venant d'autres départements de la région!

Les votes, à une très large majorité, se sont prononcés pour un durcissement du mouvement, et:

1- Possibilité de grève sur 1/2 journée minimum (à l'exemple de ce qui à été fait sur cette opération: "à partir de 11h00"): OUI

2- Gréve sur une 1 journée "pour vraiment impacter la facturation": OUI

3- Grève au siège, à Lyon, pour venir gonfler les rangs des collèges et manifester au plus près de la direction: OUI

"Nous voulons être entendus!"







 
 Grève AKKA - Lyon-Vaise - 28 février 2014

Débrayage et manifestation vendredi 28 février 2014, de 11h à 12h.
Il y avait plus de 50 personnes venues manifester malgré les prévisions météo pluvieuses devant l’agence d’AKKA à Lyon, des collaborateurs en mission et en intercontrat aussi comme le 14/02. La plupart venaient des sites de Schneider Macon, Schneider Beynost, Renault Trucks (où le client soutient les grévistes), de Sanofi Pasteur, de Carrier Montluel, Alstom (nouveau), un collègue est venu de St Etienne.

Les manifestants étaient très motivés. Ils ont symboliquement brulé leurs nouveaux ordres de mission, ceux avec les modalités de remboursement de frais qu’ils refusent d’appliquer. Ainsi que le courrier des voeux de Maurice Ricci, qui prône le respect des salariés, et voeux qui n’ont pas été tenus.





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