Code du Travail :
Article R3261-7
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article R3261-10
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail
L'intersyndicale vous remercie toutes et tous pour votre mobilisation de vendredi dernier 28 février.
Un mouvement qui n'a pas faibli malgré la période de congés scolaires pour certains et le mauvais temps.
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à suivre
Liens :
Grève AKKA en images - 28 février 2014
Grève AKKA en images - 14 février 2014
Décision unilatérale d'AKKA - Barème Frais professionnels : Position juridique de l'inspection du travail à propos des ODM avec une date de fin au 12/2014 remis en cause par AKKA
Lire l'article sur le blog CGT AKKA Informatique et Systèmes ainsi que les documents joints
