A défaut, l’employeur est condamné à payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois de salaire, un rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, une indemnité compensatrice de repos compensateurs et congés payés afférents.
Cass. Soc. 24 octobre 2012 n° 11-18374
