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Le salarié a été embauché le 4 février 2008 en modalité 2 de réalisation de missions avec un salaire mensuel à l'embauche en dessous du PMSS.
Le salarié gagne contre AKKA I&S au 1er jugement le 9 avril 2015.
La société AKKA I&S fait appel le 6 mai 2016.
Le salarié gagne à nouveau contre AKKA I&S au jugement du 9 septembre 2016.
Le jugement confirme que l'employeur est redevable au salarié de la différence de salaire par rapport au PMSS du moment sur les 5 dernières années.
Ce qui fait une somme de près de 30.000 euros de rappel de salaires.

A noter que le délai de prescription sur les rappels de salaires est passé de 5 à 3 années au mois de juin 2013.

 Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, no 15/04050  Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, no 15/04050



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