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Cass. Soc. 4 novembre 2015 n° 14-25.745 à 14-25.751 (CGT contre ALTRAN) - Modalité 2 de réalisation de mission : le salaire doit être au moins égal au PMSS sinon vous êtes en modalité 1 standard et avez droit au paiement d'heures supplémentaires
09/11/2015, 11:49 -
Actualités juridiques
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