Pour rappel :
Personnel cadre en modalité 2 de réalisation de missions position 1 ou position 2, à votre entrée dans l'entreprise,
votre salaire mensuel (salaire annuel brut + prime de vacances comprise / 12) doit être au moins égal au
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Votre salaire doit aussi être au moins égal à 115% du
salaire minimum de la Convention Collective Nationale SYNTEC
(dernière revalorisation en 2013, pas de revalorisation en 2014 ni 2015).
Dans le cas contraire, vous pouvez agir en action aux Prud'hommes pour faire valoir vos droits (attention : il existe un délai de prescription de 3 ans).
L'entreprise AKKA I&S a ainsi été condamnée pour non respect des minima salariaux.
Cf.
jugement des Prud'hommes de Lyon du 9 avril 2015.
Vous trouverez ci-après un
bilan des
négociations en cours et du suivi des accords signés pour AKKA
I&S et au niveau du groupe AKKA.
Les accords applicables dans
AKKA I&S
et le
Groupe AKKA Technologies ne sont pas tous mentionnés ici.
En rouge sont mentionnés les engagements et obligations de la
direction AKKA qui n'ont pas été respectés.
Négociations syndicales AKKA I&S
Accord
Egalité professionnelle hommes/femmes en vigueur
Signé le 17 décembre 2013
Dernière réunion de la commission de suivi : mercredi 25
juin 2014 à Boulogne-Billancourt.
Négociations sur le temps de trajet : ouverture des
négociations prévue en seconde quinzaine de septembre.
Cf. Courrier de la direction du 25 juin 2015 suite à l'action
juridique CGT.
Négociations sur l'organisation du travail, horaires variables
individuels, horaires atypiques et congés payés.
Réunion du 21 avril 2015 à Boulogne-Billancourt
Réunion du 27 mai 2015 à Boulogne-Billancourt
Réunion du 29 juin 2015 à Boulogne-Billancourt
Négociations en cours.
Négociations Annuelles Obligatoires 2015 :
le procès-verbal de désaccord final (notamment
rémunérations) n'a pas été transmis aux organisations syndicales
à ce jour.
Négociations syndicales Groupe AKKA Technologies
Protocole électoral UES :
Avis de référé auprès du tribunal administratif de Lyon pour
suspendre et annuler la
décision
de la DIRECCTE (août 2015).
Vote électronique en vue des élections dans le cadre de l'UES
:
Dernière réunion le 2 décembre 2014 à Toulouse.
Négociations en cours.
Droit syndical :
Engagement de la direction d'ouvrir les
négociations avant le 30 juin 2013 inscrite dans l'accord GPEC
en vigueur (article 2.7 page 21).
Accord
GPEC en vigueur :
Signé le 30 novembre 2012
Durée 3 ans (page 29)
Commission de suivi :
"les
réunions se tiendront semestriellement - les informations
seront transmises aux Comité de Groupe et Comité d'Entreprise"
(article 3.2 page 23).
Dernière réunion de la commission de suivi (No 5) à Lyon le
mercredi 21 mai 2014 et 8 octobre 2014
Accord Handicap en vigueur :
Signé le 29 janvier 2014
Dernière réunion de commission de suivi (No 3) le 16 juin 2015 à
Lyon-Vaise.
Accord intergénérationnel en vigueur :
Signé le 5 novembre 2013.
Durée 3 ans.
"
la commission de suivi se réunira 2
fois par an" (article 8 page 18).
Dernière réunion du comité de suivi du
contrat de génération (No 3) à Lyon le 18 février 2015.
Equilibre vie familiale vie
professionelle :
Le projet d'accord, sur le point d'être signé par toutes les
organisations syndicales, a été soumis pour avis aux Comités
d'Entreprise des sociétés filiales du Groupe AKKA Technologies.
La direction a alors, selon ses termes, "suspendu" la
négociation au moment même d'apposer sa signature. Le prétexte mis en avant par la direction est celui du dépôt de la requète de reconnaissance de l'UES devant le tribunal (avril 2013) qui influerait sur le périmètre des accords sans donner plus de justifications.
Sans entrer dans le
détail des accords, leurs mises en oeuvre semblent loin d'être
effectuées totalement.
Quasiment seul l'accord handicap,
parce que disposant d'un budget et sous contrôle de
l'inspection du travail probablement, est apparemment mise en
oeuvre correctement.
Le fonctionnement des instances représentatives du
personnel (DP, CE, CHSCT, Comité de Groupe, Comité de Société
Européenne) est trop souvent sujet à des litiges et
différends.
On pourra s'interroger sur la bonne foi et la volonté de la
direction de faire du Groupe AKKA une entreprise sociale et de
sa volonté de mise en oeuvre d'un dialogue social sincère.
Aussi nous souhaitons que la direction améliore ses actions
sociales et mette en pratique son discours en tenant ses
engagements.
- La mise en place d'une Unité Economique et Sociale dans les sociétés françaises du groupe AKKA avait tout d'abord été recherchée par voie d'accord.
Les négociations avaient alors été ouvertes en 2010, il y a 5 ans.
Elles avaient à l'époque perduré face au manque de concessions faites par la direction AKKA,
celle-ci ayant
d'entrée de "jeu" imposé l'exclusion de la société mère AKKA Technologies du périmètre de l'UES.
Par la suite, au cours des négociations, la direction AKKA n'aura apporté que très peu de contre-parties acceptables
pour les organisations syndicales. Celles-ci étaient restées au final très hésitantes à vouloir signer un accord minimaliste dans de telles conditions.
L'unanimité n'aura pas été atteinte à l'issue des négociations qui se terminent sur un échec.
- En avril 2013, la voie judiciaire est alors explorée : l'organisation syndicale FO dépose une requête en reconnaissance judiciaire
d'une UES auprès du Tribunal d'Instance de Toulouse.
Le 27 janvier 2014, un jugement reconnait pour la première fois l'UES parmi les
filiales AKKA, incluant notamment dans son périmètre la société mère AKKA Technologies et la filiale AKKA Managers.
La société Aeroconseil restera hors de l'UES.
Cette décision sera contestée ensuite par la direction AKKA qui fait appel (issue non rendue à ce jour).
Néanmoins, la décision judiciaire du 27 janvier 2014 s'imposant, la négociation du protocole pré-électoral débute
en vue de la mise en place des élections dans les différents établissements de l'UES, établissements qui restent à définir.
Le découpage en établissements (correspondant chacun à un Comité d'Entreprise) ne trouve pas de consensus alors que le découpage
en régions (pour le rattachement des salariés aux Délégués du Personnel) semble aboutir à un compromis.
Pour les comités d'établissement, la direction maintient essentiellement un regroupement par pôles d'activités au niveau national là
où les organisations syndicales souhaitent un regroupement en définissant des régions pour chaque établissement.
Globalement, les négociations sur le protocole pré-électoral échouent.
- Devant cette situation de blocage, la CFDT et la CGT saisissent l'Inspection du Travail et demandent un arbitrage en janvier 2015.
La DIRECCTE de la région Rhône-Alpes tranche et prend alors les deux décisions suivantes :
8 établissements distincts seront mis en place dans l'UES AKKA, concernant les Comités d'Etablissement :
- Etablissement AKKA Technologies et AKKA Managers
- Etablissement AKKA Services
- Etablissement AKKA Informatique et Systèmes
- Etablissement AKKA I&S
- Etablissement AKKA Ingénierie Process
- Etablissement AKKA Ingénierie Produit
- Etablissement AKKA Ingénierie Documentaire
- Etablissement EKIS France
13 établissements distincts seront mis en place dans l'UES AKKA, concernant les Délégués du Personnel :
- Etablissement Bretagne : Brest, Cesson-Sévigné, Nantes
- Etablissement Nord : Lille, Anzin, Grande Synthe
- Etablissement Nord-Est : Strazbourg, Belfort, Dijon
- Etablissement de Lyon : Lyon, Saint-Priest
- Etablissement de Grenoble : Grenoble (Eybens)
- Etablissement de Valence - Codelet - Montpellier : Guiherand-Grange, Codolet, Montpellier
- Etablissement de Marignane : Marignane
- Etablissement Sud-Est : Cannes, Valbonne (Sophia-Antipolis)
- Etablissement de Boulogne : Boulogne, Paris, Massy
- Etablissement de Guyancourt : Guyancourt
- Etablissement de Colomiers : Juillan (Tarbes), Pau, Colomiers
- Etablissement Toulouse Blagnac : Toulouse, Blagnac
- Etablissement Mérignac-Rochefort : Mérignac, Rochefort
UES : Arbitrage DIRECCTE Rhône-Alpes, 1er juillet 2015
(1/2 - CEt)
(2/2 - DP)
Voir aussi :
Jugement 27 janvier 2014
Un Comité Central d'Entreprise viendra logiquement au dessus des Comités d'Etablissement.
à suivre...
