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 Réunion DP du 21 octobre 2009 à Toulouse : lettre ouverte à Bernard MOULENE suite aux réponses faites en séance lors de la réunion des Délégués du Personnel à propos des "remboursements" de frais professionnels (agence de Rennes)
 Le versement d'une prime exceptionnelle en remplacement du paiement d'heures supplémentaires est illégal.
 L'employeur ne peut pas imposer les jours de RTT "salarié" même en cas de baisse d'activité
 La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
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