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Le nouvel article 1225-65-1 du code du travail introduit la faculté pour un salarié, sur sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Quant au salarié bénéficiaire du don de jours de repos, il bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence (Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014)

A noter que cette disposition est inscrite dans le projet d'accord groupe Equilibre vie familliale / vie professionnelle. L'accord groupe a obtenu l'adhésion de toutes les organisations syndicale en juin 2013 mais la direction a alors subitement décidé de suspendre les négociations ce qui a provoqué un tollé général de toutes les organisations syndicales.

Par ailleurs la disposition inscrite dans le projet d'accord limitait à 2 jours seulement le don de jours de repos !

Lien : http://cgt.akka.is.online.fr/Harmonisation-des-statuts.html



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