Prestataires de services - Convention Collective Nationale SYNTEC

Aucune obligation à signer un ordre de mission (clause de mobilité)

Lorsque vous recevez un ordre de mission vous pouvez faire un email en écrivant :

"J'accuse réception de l'ordre de mission reçu le xx/xx/2014.

Je proteste contre les modalités de remboursement de frais qui me sont appliquées dont je juge les montants insuffisants en prévision des dépenses que je dois engager pour accomplir cette mission.

Je me réserve la possibilité de toute action en réparation du préjudice éventuel qui pourrait en résulter."

Voir : La modification du contrat de travail

Un ordre de mission modifie les conditions de travail (au même titre qu'une lettre d'affectation d'un nouveau lieu de travail quand il s'agit du même bassin d'emploi et en l'absence de clause de mobilité). Le lieu de travail n'est pas un élément essentiel du contrat de travail. Il n'y a donc pas lieu de recueillir la signature du salarié.



Si par ailleurs pour une mission en cours pour laquelle vous avez signé un ordre de mission avec les anciennes conditions de remboursement, ordre de mission signé également par AKKA, ces conditions valent engagement de la direction et ne peuvent être dénoncées sans votre accord.

Voir : Décision unilatérale d'AKKA - Barème Frais professionnels : Position juridique de l'inspection du travail à propos des ODM avec une date de fin