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Stationnement irrégulier, excès de vitesse : les « prunes » des salariés sont pour la « pomme » des employeurs

Sauf intention de nuire, un salarié n’a pas à rembourser à son employeur les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu’il commet lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.

La Société X... a fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel Versailles de l’avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 587,40 euros représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par Monsieur Y… lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Société X...

La Cour de Cassation a considéré que l’employeur n’a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d’engager la responsabilité civile de son salarié.

Cass. soc. 17 avril 2013 n° 11-27.550

Lien :  www.rocheblave.com/avocat-montpellier/pv-contraventions-salaries



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