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L’employeur qui entend appliquer une clause de mobilité doit respecter un délai de prévenance (cass. soc. 3 juin 1997, n° 94-43476 D). Ce délai peut être déterminé par le contrat de travail ou par la convention collective. À défaut, l’employeur le fixe unilatéralement, au moment de mettre en œuvre la clause.

En cas de non-respect du délai de prévenance ou de délai insuffisant, le salarié est en droit de refuser sa nouvelle affectation, sans que l’employeur puisse le lui reprocher (cass. soc. 25 janvier 2011, n° 09-42307 D).

En vertu de ce principe, une entreprise a été condamnée après avoir rompu le contrat de travail d’une vendeuse pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son refus d’aller travailler dans un autre magasin situé dans la même ville.

Certes, le contrat de travail prévoyait expressément ce type de mutation. Cependant, l’employeur avait avisé la salariée du changement de son lieu de travail moins de 24 heures avant sa prise d’effet. Dans de telles conditions, le refus de l’intéressée était justifié et ne pouvait donner lieu à aucune sanction.

Cass. soc. 28 novembre 2012, n° 11-22645 D

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