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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (c. civ. art. 1134). A ce titre, les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Le salarié doit, par exemple, bénéficier du statut de cadre lorsque le contrat de travail l’a expressément prévu. Et, il n’est pas possible de refuser ce statut au salarié au motif qu’il ne remplit pas, en pratique, les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective.

Cass. soc. 21 novembre 2012, n° 11-10829 FSPB


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