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 Le paiement d'heures supplémentaires n'exige pas impérativement que l'accomplissement de celles-ci ait été demandé
 Réunion DP du 9 février 2012 - Bordeaux
 La mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit du salarié de mener une vie personnelle et familiale.
 Il est possible d'acheter des fruits et légumes avec les tickets-restaurant - Loi 2010-874 du 27 juillet 2010, Article 2, Journal Officiel du 28 juillet 2010