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Procès-verbal de désaccord NAO 2013 volet salarial, 26 juin 2013

Il a été signé par FO, CGC et CFDT.

Nous n'avons pas signé ce procès-verbal car les négociations concernant la problématique des 10 euros, présentée comme part intégrante des négociations salariales par la direction, sont toujours en cours (Cf. réunion NAO du 9 juillet 2013).
La direction n'a par ailleurs pas abordé les sujets autres que les salaires et la problématique des 10 euros, pour lesquels nous avons fait des propositions restées sans réponse.




 

 
Déclaration Fédérale - Fédération CGT des Sociétés d'Etudes


L’arrêt du 3 juillet 2013 de la Cour d’Appel de Paris stipule dans ses motifs au regard du forfait jour que :

« Ce mode de décompte étant toutefois profondément dérogatoire par rapport au droit commun, la mise en place du forfait jour est conditionnée par l’existence d’un accord collectif de branche ou d’entreprise prévoyant la possibilité de recours et fixant obligatoirement les principales caractéristiques de la convention de forfait (catégorie de cadres concernés, nombre de jours travaillés, modalités de décompte des journées et demies journées de travail et de repos, conditions de contrôle de son application, modalités de suivi de l’organisation de travail des cadres concernés, de l’amplitude de leur journée d’activités et de la charge de travail qui en résulte, modalités concrètes d’application des repos quotidiens et hebdomadaires).

A défaut, la convention collective est irrégulière et le salarié est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires sur la base des principes de droit commun du temps de travail».

Un arrêt du 24 avril 2013 avait déjà mis en exergue que compte tenu, des dispositions de l’Union Européenne relatives à la durée du temps de travail, « [...] toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires ».

Il faut par conséquent se saisir partout de ces arrêts pour mettre en difficulté le patronat et renégocier un véritable accord de réduction du temps de travail.
Dans chaque groupe, dans chaque entreprise et dans chaque établissement, faisons monter la pression.

Montreuil, le 16 juillet 2013

Voir aussi :

Modalité 3 de réalisation de missions avec autonomie complète : les salarié-e-s peuvent faire des recours juridiques et dénoncer leur accord individuel en réclamant le paiement d’heures supplémentaire sur 5 ans.




 

 

 

 
Un mouvement d’humeur du comité d’établissement d’AKKA ingénierie est à l’origine de l’envoi aux Restaurants du cœur, d’un don 1.055,05 euros, en 95 chèques. Les salariés entendaient protester contre l’attitude de leur direction qui refuse de leur verser une prime de partage, comme la loi le permet.

Fondé en 1984, Akka Technologies est devenu un groupe européen implanté en France, avec notamment une agence à Belfort où collaborent environ 145 personnes (sur un effectif total de 11.000 personnes). Constatant les bénéfices du groupe, la CGT a réclamé une prime de partage de 1.000 €. En avril, les salariés ont découvert une prime de 10 € sur le bulletin de paie d’avril. « C’est dérisoire », note le délégué syndical. « Cette somme est un réel mépris des salariés. »

Conscients que des Français étaient plus malheureux qu’eux, le comité d’établissement a proposé aux salariés d’AKKA Technologies de verser leur prime aux Restaurants du cœur.

http://www.estrepublicain.fr/actualite/2013/06/10/le-ce-d-akka-ingenierie-verse-1-000-aux-restos-du-coeur



 
Jérôme Cahuzac a été personnellement destinataire à l’été 2010 d’informations compromettantes sur les activités illicites de la banque HSBC en tant que président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais ne les a pas utilisées malgré ses larges pouvoirs d’enquête parlementaire, d’après des documents et témoignages obtenus par Mediapart et l’émission Cash Investigation. France 2 diffusera, mardi 11 juin, une enquête sur l'affaire.

http://www.mediapart.fr/journal/france/090613/affaire-hsbc-comment-jerome-cahuzac-protege-la-banque-de-son-frere

A propos d'Antoine Cahuzac :
A l'occasion de son Assemblée Générale annuelle, le Groupe AKKA Technologies annonce la nomination de Messieurs Antoine Cahuzac et Guy Lacroix en tant qu'administrateurs indépendants.
La nomination de ces deux professionnels au Conseil d'Administration - à compter du 1er juillet 2012 - permet à AKKA Technologies de bénéficier de leur expérience reconnue dans la gestion de la dynamique de croissance et le déploiement à l'international.

http://www.actusnews.com/communique.php?ID=ACTUS-0-28413




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